Réponses pour les propriétaires
Que se passe-t-il si le bien a une ancienne dette d’IBI dont le propriétaire n’avait pas connaissance ?
Nous l’avons vu lors d’une vente réelle : la dette venait d’un ancien propriétaire et est apparue à la fin. Voici ce qu’il faut savoir.
RÉPONSE COURTE
Le responsable de la dette d’IBI est celui qui était propriétaire lorsqu’elle est née. Le propriétaire actuel en répond à titre subsidiaire : uniquement si l’Administration ne parvient pas à recouvrer la somme auprès du débiteur d’origine. La prescription est de quatre ans et elle est interrompue si le débiteur d’origine a été correctement notifié. Et le nouveau propriétaire ne paie ni les intérêts de retard ni les sanctions.
DANS CET ARTICLE
Cet article est né d’un cas récent lors d’une vente. Nous le présentons sous forme de questions, telles que le propriétaire les a posées.
Qui est responsable de l’ancienne dette ?
Le redevable qui était propriétaire lorsque l’obligation de paiement est née. Cependant, le propriétaire actuel a une responsabilité subsidiaire. Si l’Administration (dans la province de Málaga, le Patronato de Recaudación Provincial) ne parvient pas à recouvrer la dette auprès du débiteur d’origine après avoir épuisé les procédures légales, elle déclare la dette irrécouvrable et engage la procédure contre le propriétaire actuel.
Peut-elle être prescrite ?
La dette d’IBI se prescrit au bout de quatre ans, à compter de la dernière notification de l’Administration ou de l’émission de l’avis d’origine. Mais si l’Administration a notifié le débiteur d’origine en temps et en forme, la prescription est interrompue, même si le propriétaire actuel n’a pas été notifié. Par conséquent, dans ce cas, la dette n’est pas prescrite pour le propriétaire actuel.
Faut-il payer des intérêts et des sanctions ?
Lorsque l’Administration déclare le débiteur d’origine insolvable et ouvre une nouvelle procédure contre le propriétaire actuel, elle doit annuler les intérêts de retard et les sanctions appliqués à l’avis d’origine.
Une dette que vous ne connaissiez pas peut apparaître le mois de la signature. Vérifiez-la avant de mettre votre bien en vente.
Interrogez le Patronato sur vos avis en attente.
Que faire avant de vendre
- Demandez au Patronato ou à la mairie un certificat attestant que l’IBI est à jour
- Conservez les avis des dernières années
- Vérifiez la nota simple et cherchez-y les afecciones et les saisies
- Si une dette apparaît, faites-la figurer dans le contrat et déduisez-la du prix avec une carta de pago (avis de paiement)
Pour comprendre l’avis, lisez l’avis d’IBI : les points à vérifier. Étudiez votre cas avec un avocat ou un conseiller fiscal.
Questions fréquentes
La mairie peut-elle me réclamer une dette vieille de nombreuses années ?
Oui, si elle n’est pas prescrite. La prescription est de quatre ans, mais elle est interrompue par les notifications au débiteur d’origine.
Dois-je payer les majorations ?
Non. Lorsqu’elle ouvre la procédure contre le propriétaire actuel, l’Administration doit annuler les intérêts de retard et les sanctions.
Comment l’éviter lors de la vente ?
En demandant un certificat attestant que le paiement est à jour et en vérifiant la nota simple avant d’accepter une offre.
Qui gère l’IBI dans la province de Málaga ?
Le Patronato de Recaudación Provincial, avec des bureaux à Marbella, San Pedro Alcántara et Estepona.
À propos de l’auteur
Alfonso Lacruz
Ingénieur naval et analyste du marché. Plus de 25 ans à conseiller des propriétaires à Marbella et Benahavís. Il publie chaque mois une analyse du marché avec les données du Registre de la propriété.
Chaque cas est différent : avant de signer ou de décider, confirmez votre situation auprès de votre avocat, notaire ou conseiller fiscal.
Sources: Patronato de Recaudación Provincial de Málaga ; Ley General Tributaria ; texto refundido de la Ley Reguladora de las Haciendas Locales. Dernière mise à jour: 24 octobre 2026.
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