Réponses pour les propriétaires
Qu’est-ce qu’un certificat d’absence d’infraction urbanistique et pourquoi le demande-t-on à l’achat ?
Il ne garantit pas que le bien soit légal, mais il atteste que la mairie n’a ouvert aucune procédure contre lui.
RÉPONSE COURTE
C’est un certificat de la mairie qui atteste que le bien ne fait l’objet d’aucune procédure de discipline urbanistique. Il ne prouve pas que le bien respecte toute la légalité urbanistique et les notaires ne l’exigent pas, mais les acheteurs et leurs avocats le demandent comme garantie supplémentaire.
DANS CET ARTICLE
À Marbella et à Benahavís, c’est un document de plus en plus demandé. Il vaut mieux l’avoir avant la première offre.
Qu’est-ce qu’une infraction urbanistique
Une infraction urbanistique est une violation ou un non-respect de la réglementation du planeamiento (plan d’urbanisme). Les infractions sont classées selon leur gravité et, dans certains cas, peuvent conduire à la démolition de ce qui a été construit illégalement. Les plus courantes sur la Costa del Sol sont les dépassements de constructibilité, la construction sur des parcelles à usage non résidentiel ou le non-respect des domaines publics.
Ce qu’il certifie et ce qu’il ne certifie pas
Le certificat indique que la mairie n’a engagé aucune procédure de discipline ou d’infraction urbanistique contre ce bien. Il ne signifie pas que le bien respecte la légalité urbanistique, mais qu’il n’y a pas de procédure ouverte.
Pourquoi on le demande à la vente
Il n’est pas obligatoire pour la vente et les notaires ne l’exigent pas lors de la signature de l’acte. En pratique, les acheteurs et leurs avocats le demandent pour vérifier qu’aucune procédure n’est en cours et éviter les surprises après l’achat. C’est une garantie supplémentaire que le bien est exempt de ce problème.
Si votre bien présente des limitations, lisez logement fuera de ordenación. Pour la liste des documents de la signature, signer la vente à distance.
Questions fréquentes
Qui l’émet ?
La mairie de la commune où se trouve le bien.
Est-il obligatoire ?
Il ne l’est pas pour la vente, mais il est courant que l’acheteur le demande.
Garantit-il que le bien est légal ?
Non. Il atteste seulement qu’aucune procédure de discipline n’est ouverte.
Que se passe-t-il si une procédure est ouverte ?
Il faut l’étudier avec un avocat ou un architecte : selon sa gravité, elle peut affecter le prix, le financement et la vente.
À propos de l’auteur
Alfonso Lacruz
Ingénieur naval et analyste du marché. Plus de 25 ans à conseiller des propriétaires à Marbella et Benahavís. Il publie chaque mois une analyse du marché avec les données du Registre de la propriété.
Chaque cas est différent : avant de signer ou de décider, confirmez votre situation auprès de votre avocat, notaire ou conseiller fiscal.
Sources: Ayuntamientos de Marbella y Benahavís ; Ley de Impulso para la Sostenibilidad del Territorio de Andalucía. Dernière mise à jour: 24 octobre 2026.
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